Le projet de transition professionnelle est un moyen singulier d’utiliser le compte personnel de formation. Les salariés ont ainsi un financement pour des formations qui peuvent fournir des certificats. Avec ces certificats, ils peuvent changer de profession ou de métier en fonction de leur projet. Quel lien existe-t-il donc entre l’employeur et le projet de transition professionnelle ?
L’employeur a-t-il le droit de refuser un projet ?
Votre employeur a trente jours pour répondre à votre demande. Il doit accepter votre projet de transition professionnelle sauf dans le cas où vous n’avez pas honoré les conditions d’ancienneté ou de demande d’absence.
Toutefois, si votre employeur constate, avec la consultation du comité social et économique, que votre absence risque de compromettre la production et le fonctionnement de l’entreprise, alors il peut proposer de reporter votre congé. Ce report de votre congé de transition professionnelle ne peut pas dépasser le délai de 9 mois.
Quelles sont les démarches à accomplir et les obligations envers mon employeur ?
Si vous devez interrompre continuellement votre travail de plus de 6 mois à cause de la formation que vous voulez, alors vous êtes obligé d’adresser une demande adresser à votre employeur 120 jours avant le début de votre formation.
Lorsque la formation que vous souhaitez implique une interruption de façon continuelle du travail, mais le délai est inférieur à 6 mois. Votre demande adressée à votre employeur doit être placée 60 jours avant le début de la formation au plus tard.
Votre employeur est alors obligé de vous répondre dans les 30 jours après avoir reçu votre demande de congé. Si l’employeur ne répond pas dans ce délai alors vous avez votre autorisation de congé de tout droit.
Un projet de transition professionnelle doit durer combien de temps ?
La durée d’un projet de transition professionnelle est la même que la durée de l’action de formation. Pendant ce temps, le salarié a un titre de stagiaire de la formation professionnelle. Ce qui implique qu’il garde encore sa protection sociale et en plus, il est toujours préservé contre le risque d’accident au travail.
Le contrat de travail est en suspension, mais non rompu durant le projet de transition professionnelle. L’employé doit tout simplement avoir un justificatif de sa présence à la formation. À la fin de la formation, le salarié réintègre son ancien poste ou un nouveau qui est équivalent à l’ancien.
Ce projet est considéré comme une période de travail pour le calcul des droits des congés payés annuels des employés et aussi pour les droits que le salarié a, grâce à son ancienneté dans l’entreprise.